J.O. 213 du 14 septembre 2007
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne
NOR : AGRF0764995V
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant no 143 du 5 juillet 2007, modification de l'article 72 ter (Prévoyance : complémentaire-maladie) de ladite convention.
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-et-Marne ;
Fédération départementale des CUMA de Seine-et-Marne ;
Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.